Grande formation définition

Rechercher

Grande formation

Grande formation logo #659formation de jugement élargie de la Cour nationale du droit d’asile dont le rôle est de trancher des questions de droit inédites et d’assurer la cohérence de la jurisprudence.
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.